T-5, r. 9 - Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Est dispensé, pour une période de référence donnée, de l’obligation de formation continue, le membre qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de la suivre.

Ne constitue pas un cas d’impossibilité le fait qu’un membre ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration.

Pour obtenir une dispense, le membre en fait la demande à l’Ordre en remplissant le formulaire de l’Ordre prévu à cet effet et fournit les renseignements suivants:

(1)  les motifs justifiant sa dispense;

(2)  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

L’Ordre transmet sa décision au membre dans les 60 jours de la date de la réception de la demande.

Dès que la situation d’impossibilité cesse, le membre doit en aviser l’Ordre par écrit et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.

Décision 2010-06-15, a. 5.